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data-access/fr/GDPR data access.md

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+**Nom de l'entreprise**
+**Rue/Adresse**
+**Code postal, Ville**
+**Pays**
+
+**Votre nom**    
+**Rue/Adresse**
+**Code postal, Ville**
+**Pays**
+**Votre email**    
+**Votre numéro de téléphone**    
+
+À **Ville**, le **Jour** **Mois** **Année**
+
+## Demande d'accès aux données personnelles
+
+A qui de droit,
+
+Je vous écris en votre qualité de délégué à la protection des données de votre entreprise et vous adresse la présente demande d'accès à mes données personnelles conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le "RPDP"). Je joins une copie des documents nécessaires à la vérification de mon identité. 
+
+Veuillez indiquer ce qui suit :
+
+1. Veuillez confirmer si certaines de mes données personnelles sont traitées ou non. Si des données personnelles me concernant font l'objet d'un traitement, veuillez me fournir des informations sur les catégories de données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement.
+
+   a. En particulier, veuillez me dire ce que vous savez à mon sujet dans vos systèmes d'information, qu'ils soient ou non contenus dans des bases de données, y compris le courrier électronique, les documents sur vos réseaux, la voix ou tout autre support que vous pouvez stocker.
+
+   b. En outre, veuillez m'indiquer dans quels pays mes données personnelles sont stockées ou accessibles. Si vous utilisez les services cloud pour stocker ou traiter mes données, veuillez indiquer les pays dans lesquels se trouvent les serveurs où mes données sont ou ont été stockées (au cours des 12 derniers mois). Si les données personnelles sont stockées sur des serveurs en dehors de l'UE, veuillez fournir ces informations.
+
+   c. Veuillez me fournir une copie de mes données personnelles que vous avez ou que vous êtes en train de traiter et, si possible, des informations concernant la date exacte à laquelle vous avez obtenu ces données particulières, ou me donner accès à ces données.
+
+2. Veuillez me fournir une liste détaillée des finalités spécifiques du traitement de mes données personnelles.
+
+3. Veuillez fournir une liste de tous les tiers avec lesquels vous avez (ou avez pu) partager mes données personnelles. Si ces tiers ont fourni mes données personnelles à un autre sujet, veuillez indiquer qui sont ces sujets.
+
+   a. Si vous ne pouvez pas identifier avec certitude les tiers auxquels vous avez communiqué mes données personnelles, veuillez fournir une liste des tiers à qui vous avez pu communiquer mes données personnelles.
+
+   b. Veuillez également indiquer dans quelles juridictions les tiers que vous avez identifiés au point 1(a) ci-dessus et avec lesquels vous avez ou avez pu partager mes données personnelles, à partir desquels ces tiers ont stocké ou peuvent accéder à mes données personnelles ou à partir desquelles mes données personnelles ont été consultées, sont-ils également identifiés. Veuillez également donner un aperçu des motifs juridiques du transfert de mes données personnelles vers ces juridictions. Si vous l'avez fait, ou si vous le faites, sur la base de garanties appropriées, veuillez en fournir une copie.
+
+   c. En outre, j'aimerais savoir quelles garanties appropriées ont été mises en place, conformément à l'article 46 du GDPR, à l'égard de ces tiers que vous avez identifiés dans le cadre du transfert de mes données personnelles.
+
+4. Veuillez indiquer pendant combien de temps vous conservez mes données personnelles, et si la conservation est basée sur la catégorie de données personnelles, veuillez indiquer pendant combien de temps chaque catégorie est conservée.
+
+5. Si vous recueillez en outre des données à caractère personnel me concernant auprès d'une source autre que moi-même, veuillez me fournir toutes les informations relatives à leur source, conformément à l'article 14 du RPDP.
+
+6. Si vous prenez des décisions automatisées à mon sujet, y compris le profilage, que ce soit ou non sur la base de l'article 22 du RDPPH, veuillez me fournir des informations concernant la logique sur laquelle repose la prise de telles décisions automatisées, ainsi que l'importance et les conséquences de ce traitement.
+
+7. J'aimerais savoir si mes données personnelles ont été divulguées par inadvertance par votre entreprise dans le passé ou à la suite d'une atteinte à la sécurité ou à la vie privée.
+
+   a. Dans l'affirmative, veuillez fournir les détails suivants sur chacune de ces infractions :
+      i. une description générale de ce qui s'est passé ;
+      ii. la date et l'heure de l'atteinte (ou la meilleure estimation possible) ;
+      iii. la date et l'heure de la découverte de la brèche ;
+      iv. la source de la violation (soit votre propre organisation, soit un tiers à qui vous avez transféré mes données personnelles) ;
+      v. details of my personal data that was disclosed;
+      vi. l'évaluation que fait votre entreprise du risque de préjudice que l'atteinte à la vie privée pourrait me causer ;
+      vii. une description des mesures prises ou qui seront prises pour empêcher tout autre accès non autorisé à mes données personnelles ;
+      viii. mes coordonnées afin que je puisse obtenir plus d'information et d'aide relativement à une telle violation;
+      ix. et des renseignements et des conseils sur ce que je peux faire pour me protéger contre tout préjudice, y compris le vol d'identité et la fraude.
+
+b. Si vous n'êtes pas en mesure d'affirmer avec certitude qu'une telle exposition a eu lieu, grâce à l'utilisation de technologies appropriées, veuillez indiquer quelles mesures d'atténuation vous avez prises, par exemple
+   i. Cryptage de mes données personnelles;
+   ii. Stratégies de minimisation des données;
+   iii. Anonymisation ou pseudonymisation;
+   iv. ou, Tout autre moyen;
+
+8. J'aimerais connaître vos politiques et normes en matière d'information que vous suivez en ce qui concerne la protection de mes données personnelles, par exemple si vous adhérez à ISO27001 pour la sécurité de l'information, et plus particulièrement, vos pratiques en ce qui concerne ce qui suit :
+
+   a. Veuillez m'informer si vous avez sauvegardé mes données personnelles sur bande, disque ou autre support, et où elles sont stockées et comment elles sont sécurisées, y compris les mesures que vous avez prises pour protéger mes données personnelles contre la perte ou le vol, et si cela inclut le cryptage.
+
+   b. Veuillez également indiquer si vous avez mis en place une technologie qui vous permet, avec une certitude raisonnable, de savoir si mes données personnelles ont été divulguées ou non, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui suit :
+      i. Systèmes de détection d'intrusion ;
+      ii. Technologies de pare-feu ;
+      iii. Technologies d'accès et de gestion des identités ;
+      iv. Outils d'audit et/ou de sécurité des bases de données;
+      v. Outils d'analyse comportementale, d'analyse de logs ou d'audit;
+
+9. En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs, veuillez indiquer ce qui suit :
+
+   a. Quelles technologies ou procédures commerciales avez-vous pour vous assurer que les personnes au sein de votre organisation seront surveillées afin de vous assurer qu'elles ne divulguent pas délibérément ou par inadvertance des données personnelles en dehors de votre entreprise, par courriel, messagerie Web ou messagerie instantanée, ou autre.
+
+   b. Avez-vous eu des circonstances dans lesquelles des employés ou des sous-traitants ont été congédiés et/ou ont été inculpés en vertu des lois pénales pour avoir accédé à mes données personnelles de manière inappropriée, ou si vous êtes incapable de le déterminer, de clients au cours des 12 derniers mois.
+
+   c. Veuillez indiquer les mesures de formation et de sensibilisation que vous avez prises afin de vous assurer que les employés et les sous-traitants accèdent à mes données personnelles et les traitent conformément au règlement général sur la protection des données.
+
+Enfin, je voudrais que vous sachiez avant tout que je prévois une réponse à ma demande dans un délai maximum d'un mois, comme l'exige l'article 12 du PVRI, faute de quoi je ferai parvenir ma demande avec une lettre de réclamation aux autorités compétentes de protection des données. Au cas où vous ne seriez pas en mesure de répondre à ma demande dans un délai déterminé et que, dans le cadre des mesures prévues par le GDPR, le délai doit être prolongé en raison de la complexité de ma demande, veuillez répondre à mes questions dans toute la mesure du possible pendant le délai initial de un mois. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires de ma part afin de m'identifier comme étant l'objet d'un traitement de données de votre part, veuillez me contacter immédiatement.
+
+Cordialement,
+
+
+
+..............................
+
+## Renseignements personnels d'identification
+
+Résidence temporaire : **remplir l'information \*facultatif**    
+Résidence permanente : **remplir l'information \*facultatif**    
+Numéro d'identification personnel :​ **remplir l'information \*facultatif**
+Date de naissance : **remplir l'information \*facultatif**    
+Numéro de passeport : **remplir l'information \*facultatif**